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Maison à vendre Rumilly

L'agence CHAM & LAC vous conseille et vous informe de toutes les actualités juridiques concernant la vente de votre maison et/ou de votre appartement sur l’ensemble des communes de l’ALBANAIS et du Canton de RUMILLY.

L'agence immobilière CHAM & LAC présente sur RUMILLY et ALBY SUR CHERAN recherche actuellement des maisons, des appartements (Type 2, Type 3 voire Type 4), des terrains, des locaux commerciaux, sur l’ALBANAIS et ses alentours. N'hésitez pas à nous contacter pour la vente de vos biens, proximité, discrétion et conseils assurés !

Un point sur le CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS IMMOBILIERS, DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ ET DES MARCHANDS DE LISTES

Article 7

Confidentialité

Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l'article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat. Elles veillent à ce que leurs collaborateurs et directeurs d'établissement agissent avec la même prudence et la même discrétion.

Toutefois, elles ne sont pas tenues à cette obligation de confidentialité :

1° Lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à les communiquer, notamment lorsqu'elles sont tenues de témoigner en justice ;
2° Lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation ;
3° Dans l'exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire.




Téléphone : 04.50.57.14.85

Fax : 04.50.67.45.69

E-mail : chametlac@orange.fr

N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier des conseils d’un professionnel à chaque étape de votre projet immobilier.

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